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Qui paye les frais de branchement au tout à l'égout en cas de vente ?

Question de djedje | 22/06/2011 Signaler cette contribution

Lors de la vente d'une maison qui possede une fosse septique, qui doit payer les frais concernant le branchement au tout à l'égout, le vendeur ou l'acheteur?

Merci

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Réponse de Pirrotta Terrassement Membre Pro expert le 27/06/2011

Bonjour djedje
La loi dit : le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte [...], est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.Article L.1331-1 al.1er du CSP. Si votre rue dispose d'un raccordement vous devez vous y raccorder, donc c'est à la charge du vendeur. Ensuite rien ne vous empêche de trouver un arrangement avec l'acheteur mais sachez qu'il dispose d'un an pour ce mettre aux normes. Le notaire est là pour vous conseiller.
cdt

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